Projet de Loi Liberté de Création, l’Architecture et le Patrimoine

Jeudi 24 mars 2016

L’Assemblée a adopté en 2ème lecture avec de nettes améliorations la loi sur La Liberté de Création, l’Architecture et le Patrimoine. Ce texte examiné au sein de la Commission des Affaires Culturelles, de l’Education et du Sport, dont je suis membre, vise à affirmer la place centrale qu’occupent les arts et la culture dans le projet républicain. Simplification des règles, protection des artistes et des œuvres, relance de l’éducation artistique, valorisation du patrimoine. Avec ce texte, la gauche donne un nouvel élan à la création artistique dans notre pays.

  • Garantir la liberté de création des œuvres artistiques

La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles inhérentes au modèle culturel français sont des biens communs qui doivent être garantis par la loi. Ce projet de loi inscrit la liberté de création parmi les libertés fondamentales, au même titre que la liberté d’expression ou la liberté de la presse.

  • Des artistes mieux protégés

La loi fixe des règles précises et transparentes pour les rémunérations dans les secteurs musical et cinématographique. Le texte crée également un médiateur de la musique pour résoudre les conflits. Il s’agit d’assurer le meilleur équilibre possible, accompagner la transition numérique et renforcer les droits des interprètes.

Les règles d’embauche des artistes du spectacle par des collectivités sont clarifiées. C’est là une mesure de progrès social pour des professions précarisées qui verront leurs droits revalorisés avec la loi.

Les artistes amateurs ont leur place aux cotés des professionnels. En reconnaissant et en soutenant toutes les formes d’initiatives artistiques, l’Etat entend enraciner et propager partout la pratique des arts. Ce nouveau cadre juridique prémunit en retour les artistes professionnels contre le travail dissimulé.

  • La culture pour tous

Les personnes en situation de handicap pourront accéder plus facilement aux livres, papier et numérique. Pour cela, la loi admet des exceptions au droit d’auteur afin d’élargir l’adaptation des œuvres à un public handicapé.

Développement de l’offre de formation, autonomie des établissements, l’Etat met le paquet pour que les jeunes s’initient aux pratiques artistiques. Les élèves des classes préparatoires aux écoles supérieures d’art bénéficieront également du même régime de sécurité sociale que les autres étudiants.

  • Renforcer la protection du patrimoine

La classification patrimoine mondial de l’Unesco est intégrée au droit national afin de protéger ce patrimoine exceptionnel qui participe au rayonnement international de la France.

A noter également, la création de zones d’expérimentation architecturale dans les villes aux règles d’urbanismes assouplies. Le but : encourager l’innovation en matière d’urbanisme au profit de la qualité architecturale. La loi prévoit également la labellisation des constructions architecturales dites remarquables du XXe et XXIème, qui n’étant pas reconnues comme monuments historiques, pouvaient être modifiées ou détruites sans consultation en amont des services de protection du patrimoine.

  • Quelques unes des modifications votées en seconde lecture :

Un amendement de l’opposition a été adopté. Il prévoit pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, que des opérateurs privés puissent les réaliser en ayant recours à des guides-conférenciers titulaires d’une carte professionnelle.

Les députés ont changé la dénomination des « cités historiques » prévue dans le projet de loi initial en les rebaptisant « sites patrimoniaux remarquables ».

 

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Catégorie: Gouvernement, Projets et propositions de lois, Travail parlementaire

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