Archive Questions au gouvernement

Jeudi 18 février 2016

Février 2016 : Martine MARTINEL interroge le Ministre des Finances et des comptes publics sur les valeurs cadastrales

Merci Monsieur le Président, Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes publics Monsieur le Ministre, Cher(e)s collègues, Le calcul de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères repose sur la valeur locative cadastrale qui a été établie…